Fonds d'indemnisation
Des milliards de dollars transitent chaque année dans les comptes en fidéicommis des notaires. Malgré les mesures de contrôle très sévères imposées par la Chambre des notaires, il peut arriver qu'un notaire utilise les fonds qui lui ont été confiés à des fins autres que celles pour lesquelles on les lui a remis dans l'exercice de sa profession.
Pour préserver la réputation d'intégrité de la profession, la Chambre des notaires a créé dès 1966 un fonds spécial, le Fonds d'indemnisation, destiné à dédommager, en tout ou en partie, les personnes qui sont victimes d'un tel comportement répréhensible. Tous les notaires contribuent financièrement au maintien de ce fonds.
Le réclamant doit présenter sa demande, par écrit, au secrétaire du Comité du Fonds d'indemnisation, dans l'année qui suit la connaissance du geste reproché. La réclamation doit mentionner de façon détaillée les dates et les faits qui la justifient, indiquer la somme réclamée et inclure une photocopie de tout document utile à sa compréhension.
Le Comité du Fonds d'indemnisation évalue toute réclamation faite en vertu des dispositions du Règlement et décide d'accorder ou non, en tout ou en partie, toute réclamation dont le montant n'excède pas 10 000 $. Pour toute réclamation excédentaire, c'est le Comité exécutif de la Chambre des notaires qui se prononce, sur recommandation du Comité du Fonds d'indemnisation.
Depuis le 31 octobre 1996, l'indemnité maximale payable à même le fonds est établie à 100 000 $ par réclamation.
Des délais inévitables
Dans l'accomplissement de sa mission de protection du public, la Chambre des notaires dispose d'un personnel compétent et diligent. Il arrive toutefois que les délais de traitement des demandes d'enquête paraissent longs. C'est la lourdeur du processus lui-même qui souvent en est responsable. Par exemple, le système disciplinaire n'échappe pas à la multiplication des procédures qui découlent de l'application des chartes des droits et libertés qui garantissent à l'intimé un procès équitable et le droit à une défense pleine et entière.