Comité de révision

Mandat :

Un comité de révision est constitué au sein de chacun des ordres (art. 123.3, al. 1 C.Prof.)

Le Comité a pour fonction de donner à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au syndic la tenue d'une enquête, un avis relativement à la décision du syndic ou d'un syndic adjoint de ne pas porter plainte devant le Conseil de discipline (art. 123.3 al. 2 C.Prof.).

Le Comité est formé de trois personnes nommées par le Conseil d'administration de l'Ordre ou d'un nombre supérieur fixé par résolution du Conseil d'administration. Au moins une des personnes qu'il nomme est choisie parmi les administrateurs nommés par l'Office ou parmi les personnes dont le nom figure sur une liste que l'Office peut dresser à cette fin (art. 123.3 al. 3 et 4 C.Prof.).

Le Comité de révision peut dans son avis (art. 123.5 C.Prof.) :

conclure qu'il n'y a pas lieu de porter une plainte devant le Conseil de discipline;
suggérer au syndic ou au syndic adjoint ou correspondant de compléter son enquête;
suggérer au syndic de référer le dossier au Comité d'inspection professionnelle;
conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggérer le nom d'une personne qui, agissant à titre de syndic, peut porter plainte.

Membres :

M^e Pierre Pepin, président, notaire à Sorel-Tracy
M^e Mireille Fortier, notaire à Montréal
M^e Francine Séguin, notaire à Rouyn-Noranda
M^me Odette Bouillé-Drouin, Montréal, membre externe
M^me Monique Émond, Trois-Rivières, membre externe
M^e Giuseppe Decobellis, notaire à Saint-Léonard
M^e Daniel Gervais, secrétaire et personne-ressource