Conseil de discipline

Un conseil de discipline est constitué au sein de chacun des ordres (art. 116, al. 1 C.Prof.).

Le Conseil est formé d'au moins trois membres, dont un président. Celui-ci est désigné par le gouvernement, après consultation du Barreau, parmi les avocats ayant au moins dix années de pratique. Au moins deux autres membres doivent être désignés par le Conseil d'administration de l'Ordre parmi les membres de l'Ordre (art. 117, al. 1 C.Prof.).

Le Conseil d'administration de chaque ordre nomme un secrétaire du Conseil de discipline de l'Ordre (art. 120, al. 1 C.Prof.).

Mandat :

Le Conseil de discipline a pour fonction de disposer de toute plainte formulée contre un notaire pour une infraction aux dispositions du Code des professions, de la Loi sur le notariat ou des règlements adoptés conformément au code ou à ladite loi (art. 116, al. 2 C.Prof.).

Le Conseil est saisi également de toute plainte formulée contre une personne qui a été membre d'un ordre pour une telle infraction commise alors qu'elle était membre de l'Ordre (art. 116, al. 3 C.Prof.). Le Conseil de discipline décide privativement à tout tribunal, en première instance, si l'intimé a commis une infraction aux dispositions du Code des professions, de la loi constituant l'Ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au code ou à la dite loi (art. 152, al. 1, C.Prof.).

En l'absence d'une disposition du code, de la loi constituant l'Ordre dont l'intimé est membre ou d'un règlement adopté conformément au code ou à cette loi et applicable au cas particulier, le Conseil décide de la même manière si l'acte reproché à l'intimé est dérogatoire à l'honneur ou à la dignité de la profession ou à la discipline des membres de l'Ordre ou si la profession, le métier, l'industrie, le commerce, la charge ou la fonction que l'intimé exerce est incompatible avec l'honneur, la dignité ou l'exercice de la profession (art. 152 C.Prof.).

Membres :

M^e Sander J. Abrahams, notaire à Montréal
M^e Nicole Beaudry, notaire à Québec
M^e Louis-Martin Beaumont, notaire à Laval
M^e Sylvie Beaupré, notaire à Montréal
M^e Armand Bolduc, notaire à Sherbrooke
M^e André Cantin, notaire à Joliette
M^e Monique Corbeil, notaire à Saint-Hyacinthe
M^e Pierre A. Corbeil, notaire à Rouyn-Noranda
M^e Yvan Corbeil, notaire à Montréal
M^e Daniel Désilet, notaire à Saint-Jérôme
M^e Jean-François Dugas, notaire à Saint-Laurent
M^e Stanley P. Gauvreau, notaire à Québec
M^e Yves Gérin, notaire à Magog
M^e Nathalie Jodoin, notaire à Varennes
M^e Jean-Yves Lacasse, notaire à Montréal
M^e Danielle Laferrière, notaire à Joliette
M^e Sylvie Lafond, notaire à Laval
M^e Jacques Lamoureux, avocat et président
M^e Michel Lamoureux, notaire à Sherbrooke
M^e Bernard Laroche, notaire à Gatineau
M^e Sylvain Larocque, notaire à Montréal
M^e Michel Leblanc, notaire à Trois-Rivières
M^e Michel Légaré, notaire à Blainville
M^e Pierre Martel, notaire à Nicolet
M^e Jacques Ménard, notaire à Armagh
M^e Nicole Milot, notaire à Québec
M^e Jean Mousseau, notaire à Montréal
M^e Jacques Néron, notaire à Alma
M^e Pierre Péladeau, notaire à La Prairie
M^e Aline Rouleau, notaire à Trois-Pistoles
M^e Jean Sylvestre, notaire à Sherbrooke
M^e Yolaine Tremblay, notaire à Trois-Rivières
M^e Michel Turgeon, notaire à Boisbriand
M^e Daniel Vézina, notaire à Kirkland
M^e Daniel Gervais, secrétaire et personne-ressource